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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Droit public

Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février 2023.Un projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 est soumis à consultation publique du 9 janvier 2023 au 7 février 2023 inclus.
Ce projet est structuré en 5 axes, et contient 47 mesures qui visent à réduire l’ensemble des flux de déchets ménagers, et les déchets des entreprises.
Les axes 1, 2 et 3 s’attachent aux leviers de la prévention que sont l’écoconception des produits et des services, et l’allongement de la durée de vie des produits à travers la réparation d’une part, le réemploi et la réutilisation d’autre part.
L’axe 4 cible la réduction de certains usages et pratiques de consommation générateurs de déchets et de gaspillages de ressources. Il comporte plusieurs actions visant à réduire l’usage unique, et complète les mesures visant à favoriser le réemploi et la réutilisation de l’axe 3.
L’axe 5 concerne les actions de prévention à engager par les acteurs publics, s’agissant d’exemplarité de l’Etat, des collectivités territoriales, et d’accompagnement des politiques territoriales en faveur de la réduction des déchets.
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