Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publié le :
30/09/2019
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septembre
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2019
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :- crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;- précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques ; - crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques ;- organise les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées ;- prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données ;- décrit les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
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Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)
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