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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 2020
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a fixé à huit mois à compter de ce jugement le délai d'établissement de la liste des créances, soit jusqu'au 25 novembre 2015.Le 2 avril 2015, l'Urssaf a déclaré des créances à titre provisionnel.Elle les a déclarées à titre définitif le 2 octobre 2015.Devant le juge-commissaire, les créances ont été contestées en ce que certaines faisaient déjà l'objet d'une contrainte lors de la première déclaration et que, pour les autres, les contraintes n'ont été émises et signifiées qu'à compter de janvier 2017.
Dans un arrêt du 30 avril 2018, la cour d'appel de Pau a admis la créance de l'Urssaf.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 11 décembre 2019. Elle rappelle que si, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, le fait qu'en l'espèce l'Urssaf ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu'elle eût déjà décerné des contraintes, n'était pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l'expiration du délai précité.La Haute juridiction judiciaire en conclut que la cour d'appel en a exactement déduit que les créances objets des contraintes signifiées en 2014, avant l'ouverture de la procédure collective, devaient faire l'objet d'une admission définitive.

- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-18.665 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908), société Eco bati bois et société S. X. (mandataire judiciaire) c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Aquitaine - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 30 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

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