Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
Publié le :
19/02/2020
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La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
M. X. a interjeté appel de la décision du juge aux affaires familiales prononçant son divorce et ordonnant la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. A la suite d'un retrait du rôle par ordonnance, M. X. a demandé la remise du rôle et a sollicité l'homologation d'un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce.
Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d'homologation de l'acte liquidatif au visa de l'article 268 du code civil. Elle a relevé que l'homologation ne pouvait intervenir qu'à la demande conjointe des deux époux et que Mme Y. n'avait formé aucune demande.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 12 février 2020.Elle rappelle que l'article 268 du code civil dispose que les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Ce dernier homologue les conventions en prononçant le divorce après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés. De plus, elle retient que le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Par ailleurs, elle considère que la demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable et qu'il appartenait à la cour d'appel de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100129) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 6 novembre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 268 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...