Le blog

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les élus locaux rencontrent des difficultés à se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) car ils manquent souvent de réserves foncières suffisantes et du temps nécessaire. De plus, les textes successifs depuis la loi du 13 décembre 2000 précités ont alourdi les sanctions pouvant être prononcées par les préfets à l’encontre des communes "carencées".
De ce fait, les collectivités locales concernées sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales, pouvant représenter jusqu’à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement et réduisant drastiquement leur capacité d’investissement aux dépens d’autres politiques prioritaires.
Le premier alinéa de l’article 1 prévoit que le montant du prélèvement forfaitaire, dont devront s’acquitter les communes déjà pauvres et composées de populations en difficulté sociale pour lesquelles il est établi un constat de carence, soit fonction de l’écart entre le taux de logements sociaux existants et le pourcentage de 15 % à partir duquel est constaté la carence.Le deuxième alinéa de l’article 1 vise à minorer l’amende forfaitaire payée par les communes du montant des actions et investissements effectués pour améliorer le cadre de vie des habitants en logement locatifs sociaux.
Par ailleurs, la proposition de loi a également pour objectif de pallier l’injustice à laquelle font face les communes les plus défavorisées en étant doublement pénalisées, dû au fait que trop de bailleurs sociaux ne construisent pas de logements bien des années après l’achat du terrain.En conséquence, l’article 2 propose d’imposer aux bailleurs sociaux de bâtir dans un délai de 2 ans à compter de la date d’acquisition du terrain par le bailleur social.

- Proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres, n° 2324, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/constructions_logements_soc... n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&d...

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.