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Congé supplémentaire de naissance : ce que changent les trois décrets du 30 mai 2026

Congé supplémentaire de naissance : ce que changent les trois décrets du 30 mai 2026

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
Actualités
Droit social

Le Journal officiel du 31 mai 2026 a publié trois décrets attendus. Ils précisent enfin le régime du congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Sans ces textes d’application, le dispositif restait théorique. Désormais, les règles sont fixées. Le congé devient effectif au 1er juillet 2026. Voici ce qu’il faut retenir, pour les salariés comme pour les indépendants.

Un congé nouveau, voulu par le législateur


Le congé supplémentaire de naissance ne se confond pas avec le congé de maternité, ni avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il vient s’y ajouter. Il trouve son fondement dans l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.



L’idée est simple. Permettre à chaque parent de disposer d’un temps supplémentaire auprès de l’enfant, après les congés déjà existants. Le congé est indemnisé. Il s’adresse aux deux parents, chacun pour son propre droit. Mais une loi sans décret reste lettre morte. Trois textes viennent donc combler ce vide.

Trois décrets, trois fonctions


Les trois décrets du 30 mai 2026 ne se recoupent pas. Chacun traite une question précise.

Le décret n° 2026-419 : les modalités pratiques


Ce premier texte fixe la mécanique du congé pour les salariés. Il détermine quand le congé peut être pris, comment il peut être fractionné, et quelles informations le salarié doit transmettre à son employeur.



La règle de principe est claire. Le congé doit débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de son arrivée au foyer. Ce délai s’allonge lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes prolongés, par exemple en cas de naissances multiples. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2026. Une exception toutefois : l’avant-dernier alinéa de son article 1er n’entre en vigueur que le 15 juin 2026.

Le décret n° 2026-425 : l’indemnisation et la retraite


Le deuxième décret traite de l’argent et des droits sociaux. Il fixe le montant de l’indemnité journalière pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles.



Il apporte deux avancées notables. D’abord, il étend le droit au congé aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d’accompagnement par le travail, les ESAT. Ensuite, il précise les conditions dans lesquelles les périodes de congé ouvrent droit à des trimestres de retraite. Sur ce point, le texte retient un seuil : un trimestre est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de cinquante-huit jours d’indemnisation au titre de ce congé.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de son article 2, applicable dès le 1er juin 2026.

Le décret n° 2026-426 : indépendants, agriculteurs et Mayotte


Le troisième décret vise d’autres publics. Il fixe le montant de l’indemnité journalière forfaitaire pour les travailleurs indépendants. Pour les non-salariés agricoles, il organise l’attribution d’une allocation de remplacement ou, à défaut, d’une indemnité journalière forfaitaire. Il définit aussi la période pendant laquelle la cessation d’activité peut intervenir.



Ce texte comporte une dimension ultramarine. Il détermine les modalités d’application du congé à Mayotte, pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants. Il précise enfin les obligations déclaratives des employeurs.



Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026.

Qui peut en bénéficier, et pour quels enfants


Le congé concerne l’ensemble des actifs : salariés, indépendants, professions libérales, non-salariés agricoles, et plus largement les travailleurs handicapés en ESAT désormais inclus.



Un point mérite attention : l’application dans le temps.



Les dispositions des trois décrets s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.



Mais elles bénéficient aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.



Elles couvrent également les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er janvier 2026.



Autrement dit, un parent d’un enfant né en février 2026 n’est pas exclu.



Il pourra ouvrir son droit dès le 1er juillet 2026.



Pour ces situations antérieures, le congé doit débuter dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, ce délai pouvant être augmenté dans les mêmes conditions que pour les congés allongés.

Ce qu’il faut retenir




  • Trois décrets du 30 mai 2026, publiés au JO du 31 mai 2026, rendent applicable le congé supplémentaire de naissance.

  • Le dispositif repose sur l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

  • Le congé est ouvert aux salariés, indépendants, non-salariés agricoles et travailleurs handicapés en ESAT.

  • Le congé doit en principe débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

  • Cinquante-huit jours d’indemnisation ouvrent droit à un trimestre de retraite.

  • L’entrée en vigueur s’échelonne, mais l’effectivité du congé est fixée au 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Le Journal officiel du 31 mai 2026 a publié trois décrets attendus. Ils précisent enfin le régime du congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Sans ces textes d’application, le dispositif restait théorique. Désormais, les règles sont fixées. Le congé devient effectif au 1er juillet 2026. Voici ce qu’il faut retenir, pour les salariés comme pour les indépendants.



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE


 
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