Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2020.
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicAdoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour d...
-
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitul...