Le blog

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

Une commune a poursuivi devant le tribunal correctionnel une association du chef d’organisation d’une manifestation interdite. Elle a été déboutée sur la base du droit à l’exception de nullité d’un arrêté municipal que le maire avait pris pour interdire toute manifestation dans la commune.
Dans un arrêt du 4 mai 2018, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal correctionnel. Elle a d’abord rappelé que l’arrêté municipal, sous couvert d’une interdiction générale de manifester, visait particulièrement une manifestation prévue par l’association à une date spécifique et se présentait donc comme un acte administratif individuel. Elle a aussi fait ressortir que l’arrêté n’était pas exécutoire à l’égard de l'association en raison de l’absence de notification, même si cette dernière n’avait pas fait de déclaration préalable de manifestation. De ce fait, la cour d’appel a conclu que le chef d’organisation d’une manifestation interdite était dépourvu de base légale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 septembre 2019. Elle rappelle que l’arrêté municipal qui interdisait généralement toute manifestation sur le territoire de la commune à cette date précise, constituait un acte administratif de nature réglementaire. Elle ajoute aussi que l’arrêté n’avait pas à être notifié car il n’avait pas été pris à la suite d’une déclaration régulière en mairie de manifestation par l'association en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, elle estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2019 (pourvoi n° 18-83.854 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362), commune de La Brède c/ Comité radicalement anti-corrida Europe (CRAC Europe) - cassation de cour d’appel de Bordeaux, 4 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000255...;

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.