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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
Droit public

Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.

- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
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