Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs amendements, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté, par 141 voix pour, 8 contre et 28 abstentions, une résolution qui reconnaît la responsabilité directe des États dans le réchauffement climatique.
Le texte, porté par le Vanuatu, petit État insulaire du Pacifique menacé par l'élévation du niveau de la mer, demande aux États d'honorer les obligations définies par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 23 juillet 2025.
Une résolution dans la continuité de l'avis CIJ
La séquence est cohérente. En juillet 2025, la Cour internationale de Justice avait rendu un avis consultatif historique, adopté à l'unanimité de ses quinze juges, sur les obligations des États en matière de changement climatique. Saisie par l'Assemblée générale à la demande initiale du Vanuatu, la Cour avait qualifié le dérèglement climatique de problème existentiel d'ampleur planétaire et affirmé qu'une violation par un État de ses obligations climatiques constitue un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité.
La résolution du 20 mai 2026 prolonge cet édifice juridique. Elle ne crée pas d'obligations nouvelles, mais consolide politiquement celles dégagées par la Cour, en demandant aux États de les mettre effectivement en œuvre.
Trois obligations consacrées
Le texte met l'accent sur trois obligations majeures incombant aux États.
D'abord, l'obligation de prévenir les dommages significatifs à l'environnement, en agissant avec la diligence requise. Cette obligation est de nature coutumière et s'impose à tous les États.
Ensuite, l'obligation de coopérer de bonne foi les uns avec les autres. La coopération interétatique cesse d'être une faculté diplomatique pour devenir un impératif juridique.
Enfin, l'obligation de respecter et de garantir la jouissance effective des droits de l'homme des individus et des peuples prévus par le droit international. Cette troisième dimension ancre la lutte climatique dans le corpus universel des droits fondamentaux et ouvre la voie à des contentieux mêlant climat et droits humains.
Portée et limites
Comme toute résolution de l'Assemblée générale, le texte n'est juridiquement pas contraignant. Sa portée est politique et déclaratoire. Mais elle est loin d'être négligeable.
D'une part, parce qu'elle confère à l'avis de la CIJ une légitimité multilatérale qui dépasse le seul registre juridictionnel. D'autre part, parce qu'elle fournit aux juridictions nationales un référentiel international consolidé, susceptible d'être mobilisé dans les contentieux climatiques portés devant elles, qu'il s'agisse de carence fautive de l'État, d'autorisations environnementales ou de réparation de préjudices écologiques.
Pour les territoires d'outre-mer français, particulièrement exposés aux effets du dérèglement climatique, érosion littorale, intensification cyclonique, modification des régimes pluviométriques, cet édifice normatif en construction ouvre un champ d'action juridique appelé à se développer dans les prochaines années.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
Historique
-
Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs a...Source : www.legalnews.fr
-
Refus d'une prise de sang par un agent public : l'employeur ne peut en déduire un état d'ébriété
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Par un jugement du 5 mars 2026 (n° 2503947), le tribunal administratif de Lil...Source : www.legalnews.fr -
Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit civil (03)
Par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.434), la troisième chambre civi...Source : www.legalnews.fr