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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs.

Deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, ont été déposées au Sénat le 19 mars 2019.
Ces textes visent à clarifier certaines dispositions du code électoral, notamment celles relatives aux comptes de campagne. En effet, selon les auteurs, la sédimentation de législations nouvelles successives a rendu le droit électoral peu clair, voire incohérent, pour les candidats aux différentes élections. En outre, la proposition organique tend à mettre en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017.
La proposition de loi ordinaire comprend 8 articles qui visent notamment à :- modifier les règles de dépôt des comptes de campagne (article 1er) en relevant de 1 à 2 % des suffrages exprimés, le seuil en dessous duquel les candidats sont dispensés de présenter des comptes de campagnes ;- clarifier les hypothèses dans lesquelles le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections municipales, départementales ou régionales (article 2) ;- interdire l'organisation des réunions électorales à partir du samedi matin, zéro heure (article 4) ;- interdire aux candidats de faire figurer sur leur bulletin de vote "la photographie ou la représentation de toute personne", afin de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image (article 5) ;- codifier l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le scrutin (article 6) ;- prévoir une entrée en vigueur le 30 juin 2020 (article 8).
La proposition de loi organique comprend 4 articles qui ont pour objet notamment de :- clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales (article 1er) : une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne justifie pas qu'un candidat soit déclaré inéligible ;- modifier le point de départ de l'inéligibilité qui s'appliquerait à compter du premier tour du scrutin concerné par la décision du juge de l'élection et non à compter de cette dernière (article 1er) ;- transposer ce dispositif aux inéligibilités prononcées pour des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (article 2) ;- étendre l'application de la proposition de loi organique aux collectivités d'outre-mer (article 3) ;- appliquer ces nouvelles dispositions pour les députés et sénateurs à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Les deux propositions de loi ont été adoptées en première lecture par les sénateurs le 26 juin 2019 puis par les députés, avec modifications, le 24 septembre 2019 (par 477 pour et 9 contre pour la proposition de loi ordinaire, 482 pour et 7 contre pour la proposition de loi organique).Ces deux textes ont été adoptés, sans modification, par les sénateurs, le 24 octobre 2019.

- Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 24 octobre 2019, T.A. n° 0016 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/66.html
- Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 24 octobre 2019, T.A. n° 0017 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/67.html
 
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, le 24 septembre 2019, T.A. n° 338 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0338.asp
- Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, le 24 septembre 2019, T.A. n° 339 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0339.asp
 
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 26 juin 2019, T.A. n° 118 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/444.html
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, n° 385, de Alain Richard, déposée le 19 mars 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-385.html
 
- Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 26 juin 2019, T.A. n° 119 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/445.html
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, n° 386, de Alain Richard, déposée le 19 mars 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-386.html

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