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CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (affaire C-155/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une entreprise puisse désigner une personne en tant que responsable du respect des dispositions de l’Union concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs, et transférer ainsi à cette dernière la responsabilité pénale des infractions à ces dispositions, lorsque le droit national ne permet pas de prendre en compte les infractions ainsi imputées audit préposé afin d’apprécier si l’entreprise de transport satisfait à l’exigence d’honorabilité.

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