CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Publié le :
19/11/2019
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Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.
Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), et de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, des articles 1er, 12 et 18 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une situation dans laquelle un marché public est attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, dans le cadre d’une procédure engagée alors que la directive 2004/18/CE était encore en vigueur et qui a donné lieu à la conclusion d’un contrat postérieurement à l’abrogation de cette directive (soit le 18 avril 2016) relève du champ d’application de la directive 2014/24/UE, lorsque le pouvoir adjudicateur a définitivement tranché la question de savoir s’il était tenu de procéder à une mise en concurrence préalable pour l’adjudication d’un marché public après cette date.
Elle ajoute que l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale par laquelle un Etat membre subordonne la conclusion d’une opération interne, notamment à la condition que la passation d’un marché public ne permette pas de garantir la qualité des services réalisés, leur accessibilité ou leur continuité, tant que le choix exprimé en faveur d’un mode de prestation de services en particulier, et effectué à un stade antérieur à celui de la passation de marché public, respecte les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence.
L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2014/24, lu à la lumière du principe de transparence, doit être interprété en ce sens que les conditions auxquelles les Etats membres subordonnent la conclusion d’opérations internes doivent être énoncées au moyen de règles précises et claires du droit positif des marchés publics, qui doivent être suffisamment accessibles et prévisibles dans leur application afin d’éviter tout risque d’arbitraire, ce qu’il appartiendra, en l’occurrence, à la juridiction de renvoi de vérifier.
Enfin, elle précise qu'à la conclusion d’une opération interne qui remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 2014/24 n’est pas en soi conforme au droit de l’Union.
- CJUE, 4ème chambre, 3 octobre 2019 (affaire C‑285/18 - ECLI:EU:C:2019:829), Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - http://data.europa.eu/eli/dir/2004/18/oj
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj
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