Le blog

CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020

La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.M. et Mme F., ressortissants roumains, se sont mariés à Iași (Roumanie).Après quelques années, M. F. souhaitant divorcer, il a saisi la Judecătoria Iași (tribunal de première instance de Iași, Roumanie) qui a décliné sa compétence en faveur de la Judecătoria Sectorului 5 București (tribunal de première instance du cinquième arrondissement de Bucarest, Roumanie).
Cette dernière juridiction a établi la compétence générale des juridictions roumaines pour connaître de la demande de divorce sur le fondement de la nationalité des deux époux.Par ailleurs, elle a désigné la loi italienne comme étant la loi applicable au litige dont elle était saisie, au motif que, à la date d’introduction de cette demande de divorce, la résidence habituelle des époux était située en Italie.A cet égard, ladite juridiction a considéré que, selon le droit italien, une demande de divorce présentée dans des circonstances telles que celles de l’action au principal ne pourrait être introduite que si une séparation de corps des époux avait été préalablement constatée ou décidée par une juridiction et si au moins trois années s’étaient écoulées entre la date de cette séparation et celle à laquelle la juridiction avait été saisie de la demande de divorce.Etant donné que l’existence d’une décision de justice constatant ou prononçant une telle séparation n’avait pas été prouvée et que le droit roumain ne prévoit pas de procédure de séparation de corps, ladite juridiction a jugé que cette procédure devait être menée devant les juridictions italiennes et que, par conséquent, toute demande en ce sens introduite devant les juridictions roumaines était irrecevable.
Saisi en appel, le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer, afin de savoir si l’expression “la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce” doit être interprétée de manière restrictive et littérale, comme visant uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme, ou de manière extensive, comme incluant également les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable admet le divorce, mais le soumet à des conditions très restrictives, impliquant une procédure de séparation de corps obligatoire préalable au divorce, procédure pour laquelle la loi du for ne contient pas de dispositions procédurales équivalentes ?
Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (affaire C-249/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’article 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.