Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Publié le :
02/01/2023
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Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. Engagé en qualité de directeur général par un Comité départemental de développement économique (CDDE), un salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et informé des motifs économiques à l'origine de cette rupture. Après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, le contrat de travail a été rompu en décembre 2016.Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Pau a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu que l'employeur, qui ne pouvait plus légalement poursuivre ses activités dans le domaine du développement économique départemental à compter du 1er janvier 2017, avait changé de nom et réorienté ses activités. Ils ont estimé que la poursuite de certaines des missions accomplies jusqu'alors par le CDDE n'était pas de nature à remettre en question la suppression de l'activité principale de développement économique antérieurement exercée par la structure. Les juges ont considéré que la cessation par le CDDE de son activité de développement économique, qui avait rendu impossible le maintien du poste de directeur général, constituait un motif économique réel et sérieux de licenciement.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.041), la chambre sociale considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la cessation d'activité n'était que partielle, peu important que cette cessation résultait de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause.
Historique
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