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CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Publié le : 13/12/2019 13 décembre Déc. 2019
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.

L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un établissement en mesure de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) ou une gestation pour autrui (GPA).
Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le grief de la requérante se divise, en réalité, en deux branches distinctes, selon qu’elle le formule en tant que victime indirecte au nom de son fils défunt ou en tant que victime directe privée de descendance.
S’agissant du grief formulé en tant que victime indirecte, la Cour note que les droits revendiqués par la requérante concernent le droit de son fils de décider de quelle manière et à quel moment il souhaitait devenir parent. La Cour rappelle néanmoins qu’un tel droit fait partie de la catégorie des droits non transférables. En conséquence, la requérante ne peut, à cet égard, se prétendre victime d’une violation de la Convention au nom de son fils.
S’agissant du grief formulé en tant que victime directe, la Cour considère que l’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents, aussi respectable que soit l’aspiration personnelle de la requérante à la continuité de la parenté génétique.
La Cour déclare donc les deux branches de la requête irrecevable.

- Communiqué de presse n° CEDH 423 (2019) de la CEDH du 5 décembre 2019 - “Refus opposé à la veuve de Claude Lanzmann d’exporter les gamètes de son fils défunt en vue d’une insémination artificielle : irrecevable” - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6581547-8718169
- CEDH, 5ème section, 5 décembre 2019 (requête n° 23038/19 - ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002303819), Dominique Petithory Lanzmann c/ France - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-199287
- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

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