Le blog

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.

L’affaire concerne la décision des autorités norvégiennes de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils.
Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme constate que, dans le processus qui a abouti au retrait de l’autorité parentale et à l’autorisation del’adoption, les autorités norvégiennes n’ont pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique et elles n’ont jamais sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.La Cour note en particulier que les décisions se sont largement fondées sur le constat selon lequel la mère ne serait pas capable de s’occuper correctement de l'enfant.La Cour estime que le processus décisionnel a été entaché d’insuffisances.
Tout d'abord, les décisions ont été prises dans un contexte caractérisé par la rareté des rencontres entre les requérants. Il n’existait donc que peu d’éléments permettant de tirer des conclusions claires sur les aptitudes parentales de la mère biologique.
Ensuite, pendant la procédure, les autorités n’ont pas ordonné de nouvelles expertises qui auraient permis d’évaluer la capacité de la mère biologique à s’occuper de l'enfant, alors même que dans l’intervalle, celle-ci s’était mariée et avait eu un second enfant.
Enfin, bien que les juridictions internes se sont particulièrement intéressées aux besoins spéciaux de l'enfant en tant qu’enfant vulnérable lorsqu’elles ont apprécié la capacité de la requérante à s’occuper de lui, elles n’ont pas vraiment étudié minutieusement sa vulnérabilité. Elles n’ont analysé que succinctement la nature de cette vulnérabilité, se contentant de relater brièvement que l'enfant était sujet au stress et qu’il avait besoin de calme, de sécurité et de soutien. Elles n’ont pas non plus indiqué comment sa vulnérabilité avait pu perdurer alors qu’il vivait en famille d’accueil depuis l’âge de trois semaines.
Dans ces conditions, la Cour considère que le processus décisionnel n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants fussent dûment pris en compte. Elle estime donc que la procédure en cause n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.
Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

- Communiqué de presse n° CEDH 300 (2019) de la CEDH du 10 septembre 2019 - “Des insuffisances dans le processus ayant abouti à la décision de déchoir la mère de son autorité parentale et d’autoriser l’adoption de son fils” - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6498804-8572087
- CEDH, grande chambre, 10 septembre 2019 (requête n° 37283/13 - ECLI:CE:ECHR:2019:0910JUD003728313), Strand Lobben et a. c/ Norvège - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-195938
- Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

Historique

<< < ... 79 80 81 82 83 84 85 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.