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CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 2020
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.

Une élève infirmière qui avait été vaccinée contre l’hépatite B a ensuite souffert de diverses pathologies, dont une sclérose en plaques. Elle a assigné la société Sanofi Pasteur devant le juge civil afin d’obtenir réparation de l’aggravation des préjudices après avoir auparavant obtenu réparation de ces préjudices auprès de l’Etat.
Dans un arrêt rendu le 13 février 2020, la CEDH relève d’abord qu’à l’époque des faits, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle était de dix ans. Elle considère que la fixation du point de départ à la date de consolidation dans le système juridique français avait pour but de "donner plus de poids au droit des victimes de dommages corporels à un tribunal qu’au droit des personnes responsables de ces dommages à la sécurité juridique". Le droit entendait ainsi permettre à la victime d’obtenir l’entière réparation du préjudice dont l’étendue ne pouvait être connue qu’après consolidation.
Par ailleurs, elle souligne qu’il n’y avait pas à proprement parler d’imprescriptibilité et elle conclut qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 6 § 1, à raison des modalités de fixation du point de départ de la prescription de l’action en réparation dirigée contre la société Sanofi Pasteur.

- Communiqué de presse n° CEDH 062 (2020) de la CEDH du 13 février 2020 - "Action en réparation contre la société Sanofi Pasteur en raison d’une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B" - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6638280-8815915- CEDH, 5ème section, 13 février 2020 (requête n° 25137/16 - ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716), Sanofi Pasteur c/ France - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-200818- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

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