Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
Publié le :
04/11/2019
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La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau barème légal d'indemnisation, dit "barème Macron", le conseil des prud'hommes fixe des montants minimaux et maximaux pour indemniser un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié, voire de l’effectif de l’entreprise.
En l'espèce, un salarié a contesté l’applicabilité du barème, l'estimant contraire à la Convention 158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne.
Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris constate que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et applique le barème Macron qu'elle considère conforme aux conventions internationales.Selon la cour d'appel, "la mise en place d'un barème n'est pas en soi contraire aux textes visés (...) imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié 'une indemnité adéquate ou une réparation appropriée', le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise gardant une marge d'appréciation"Elle suit ainsi l’avis de l’avocat général et la position de la Cour de cassation rendu dans ses deux avis du 17 juillet 2019.
Toutefois, la cour d'appel de Paris ne reprend pas le raisonnement de la cour d'appel de Reims qui, dans un arrêt du 25 septembre 2019, avait retenu que le juge prud'homal pouvait écarter "in concreto" l'application du barème Macron. Pour la cour d'appel de Reims, "le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d'un dispositif jugé conventionnel, d'apprécier s'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de salarié concerné, c'est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché".
- Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 30 octobre 2019 (n° RG 16/05602) - https://revuefiduciaire.grouperf.com/...
- Code du travail, article L. 1235-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...=
- Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - https://www.coe.int/en/web/convention...
- Charte sociale européenne révisée - https://www.coe.int/en/web/convention...
- Convention (n° 158) concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur - https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?...
- Cour de cassation, avis, 17 juillet 2019 (n° 15013 - demande n° 19-70.011 - ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Cour de cassation, avis, 17 juillet 2019 (n° 15012 - demande n° 19-70.010 - ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25 septembre 2019 (n° 19/00003), SCP BTSG c/ Evelyne X. - https://michelebaueravocatbordeaux.fr...
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