Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
Publié le :
02/01/2020
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Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
- Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
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