Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020

Droit social

Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

- Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...

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Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020

Droit civil (03)

Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire d...

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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020

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Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31...

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