Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social

Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
SUR LE MEME SUJET :
AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire - 13 décembre 2021
AT/MP : règles de tarification - 16 mars 2017
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>