Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le :
25/09/2019
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L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.
Par arrêt irrévocable, une cour d’appel statuant en matière civile a, à la demande de M. Y., condamné M. X. à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu d’un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.M. Y. a assigné M. X. en liquidation de l’astreinte provisoire et en fixation d’une nouvelle astreinte.
Dans un arrêt du 5 mars 2018, la cour d'appel de Toulouse a accueilli ces demandes.Les juges du fond ont retenu que les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, n’étaient pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi le 19 septembre 2019.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-16.658 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300717) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de l’urbanisme, article L. 480-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 131-1 à L. 131-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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