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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal.Une proposition de loi (n° 1961) visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023.Il s'agit pour les auteurs du texte de préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal, évitant ainsi une double peine aux victimes et covictimes en préservant leur intégrité patrimoniale.
L’article 1er de cette proposition de loi permet d’étendre les cas d’ingratitude qui s’appliquent en cas de donation entre vifs (article 955 du code civil) au droit des régimes matrimoniaux, afin d’empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d’hériter de ce dernier.
L’article 2 vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur afin d’en exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession, afin de limiter les situations où une dette fiscale pèse injustement et lourdement sur l’un des ex-conjoints.

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