Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Publié le :
26/12/2022
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Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, des sages-femmes et des médecins, des paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 modifie le taux d'appel de la cotisation due au titre du régime complémentaire des agents généraux d'assurance (article 1er).
Il fixe les cotisations du régime des prestations complémentaires de vieillesse et sécurise l'assiette de cotisations des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins (article 2) et prévoit la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires de vieillesse des médecins pour 2022 (article 3).
Il fixe, en outre, les paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour 2022 (article 4). Il réforme également le régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes (article 5).
Enfin, il fixe au titre de l'année 2022, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 6), les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (article 7) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 8).
Historique
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Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicFixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urban...Source : www.legalnews.fr