Le blog
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.



A la suite de la destruction d'un pavillon d’habitation par un incendie, la propriétaire du terrain a souhaité procéder à sa reconstruction. Elle a présenté trois demandes de permis de construire qui ont toutes été rejetées.La propriétaire ayant néanmoins entrepris la reconstruction de sa maison, la commune l’a assignée en démolition. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Paris a retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts.



Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont, par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision d’ordonner la démolition. Elle rejette le pourvoi de la propriétaire qui reprochait aux juges du fond de ne pas avoir procédé à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile.



- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 19-13.645 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300068), Mme A. X. c/ commune de Montévrain, représentée par son maire - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/6...

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.