Le blog

Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 2020
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.

Le 22 août 2019, le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur les modalités d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en absence de décret d'application. Cet article impose au propriétaire de tout terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien. Il se demande si le maire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux ou, s'il y procède lui-même, comment il peut récupérer la dépense correspondante auprès du propriétaire ou de ses ayants droit.
Dans une réponse du 26 décembre 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que l'absence de décret n'en exclut pas l'application immédiate. En effet, la jurisprudence a reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du CGCT.
Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.

- Terrain en friche : réponse le 26 décembre 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 12057 de Jean Louis Masson du 22 août 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190812057.html
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-25 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000063...

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.