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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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APL : paramètres de calcul pour 2020

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
Droit civil (03)

Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) en secteur locatif et un arrêté du même jour revalorise les paramètres du barème relatifs la prise en compte des ressources.

- Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
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