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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...

Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Un salarié de la société S. qui était également titulaire d’un mandat de représentant du personnel avait fait l’objet d’un avertissement à la suite de propos critiques qu’il avait tenus lors d’une réunion commerciale devant des clients de la société, à l’encontre d’une décision de son employeur.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d’appel de Paris a annulé l’avertissement émis par l’employeur et l’a condamné à payer au salarié une certaine somme à ce titre. Elle a constaté que l’avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client et que l’employeur ne démontrait un abus du salarié dans l’exercice de son mandat. Ainsi elle a conclu que la sanction se rattachait à l’exercice des fonctions représentatives du salarié et qu’elle était discriminatoire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 11 décembre 2019. Elle rappelle que, sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

- Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-16.713 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704), Société SA Interforum c/ M. U. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 21 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

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