Adoption internationale et application des règles de conflit
Publié le :
16/11/2026
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Les règles de conflit énoncées à l'article 370-3 du code civil sont-elles applicables à toutes les adoptions internationales prononcées par le juge français ou aux seules adoptions internationales dont la définition figure à l'article 370-2 du code civil ?Dans un avis rendu le 30 septembre 2026 (pourvoi n° 26-70.009), la Cour de cassation considère que les règles de conflit édictées à l'article 370-3 du code civil ont vocation à s'appliquer à toutes les adoptions présentant un élément d'extranéité, sans être limitées aux adoptions internationales caractérisées par un déplacement de l'enfant d'un Etat étranger vers la France ou de la France vers un Etat étranger, au sens de l'article 370-2 du code civil.
Historique
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