Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Publié le :
14/10/2019
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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.
Dans le cadre de la construction d'une station d'épuration, un syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement a conclu une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec la société S. Un groupement de sociétés à été chargé des travaux.La société E. a été acceptée en qualité de sous-traitante en vue de la réalisation de prestations d'électricité et ses conditions de paiement ont été agréées. Aucune des factures émises par la société E. n'ayant été honorée, elle a saisi le juge d'une demande tendant à obtenir la condamnation solidaire des diverses entités concernées par le marché à lui verser une provision au titre de la rémunération des prestations qu'elle a réalisées.
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage.En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.
Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage.
Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2019 (requête n° 425716), société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 541-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, article 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la commande publique, article L. 2422-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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