Le blog

A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

M. et Mme N. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants et leur petite-fille, venant en représentation de son père prédécédé.Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions.M. R. et Mme Z. ayant participé à l'exploitation agricole de leurs parents, ils ont revendiqué chacun une créance de salaire différé.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. R. et Mme Z. n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en a limité le montant. Elle a retenu qu'ils n'ont été majeurs qu'à l'âge de 21 ans et qu'ils ne peuvent bénéficier de la majorité à 18 ans intervenue postérieurement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 juin 2019. Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.En effet, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration.Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de leur collaboration à l’exploitation.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.561 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100620) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 321-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000284...

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.