On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté...
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Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût...
Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
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Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au J...
Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
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Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'êtr...
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actua...
Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
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Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence...
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permett...