LE BLOG

Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Dernières actualités

La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes

Droit pénal
La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individua...

Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017

Actualités NET-IRIS.FR
La concurrence entre les agents immobiliers intervenant afin de mettre en relation les parties désirant conclure une vente immobilière est renforcée.

Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1

Droit pénal / Droit pénal général
Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1 C’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale...