Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations

Droit public
Dans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir a...
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Utilisation d'eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques

Droit public
 Publication au JO d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommati...
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Le DPE s'aligne sur le droit européen

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté du 11 juin 2026 modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance...
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Validation de la fermeture de commerces de CBD

Droit public
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de sociétés exploitant de commerces de CBD tendant à...
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Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs

Actualités
Droit social
Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ? Oui, répond l...
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Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale

Actualités
Droit public
Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementa...
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Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien

Actualités
Droit public
Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des part...
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GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle

Actualités
Droit civil (03)
GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle La gestation pour autrui demeure interdite en France. Mais que faire lorsqu’un enfant est né d’une GPA légalement pratiquée...
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Maladie professionnelle et faute inexcusable : c’est désormais à la victime de prouver son exposition au risque

Actualités
Droit social
Maladie professionnelle et faute inexcusable : c’est désormais à la victime de prouver son exposition au risque Revirement important pour les victimes de maladies professionnelles et leurs familles. Dans un arrêt du 25 juin 2026, rendu...
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