Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur :
- Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et en matière de référé-suspension sont modifiées substantiellement. A titre d’exemple le rejet d’un référé-suspension dans certains cas entraînera un désistement d’office du recours au fond en annulation, faute de l’avoir réitéré celui-ci
- Les dispositions de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Désormais le droit des contrats dépendra de trois dates différentes : le droit contractuel applicable avant la réforme de l’ordonnance de 2016, le droit contractuel applicable depuis l’ordonnance de 2016 et enfin le droit contractuel résultant de la loi du 20 avril 2018.
Pour rappel, un droit différencié sur le traitement des demandes d’asile est entré en vigueur à titre expérimental sur le territoire de la Guyane depuis le 3 septembre 2018.
Voir mon article sur le sujet intitulé Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
Historique
-
La responsabilité des dirigeants d’association
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018PublicationsActualités
Vous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est trè... -
Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018PublicationsActualités
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne.... -
Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018PublicationsActualités
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles...