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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021

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Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

l15b4857_avis-conseil-etat.pdf

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Historique

Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022

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Droit public

L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et défi...
- l15t0749_texte-adopte-seance.pdf
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022

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Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les...
- projet-de-loi-gestion-crise-sanitaire-adopte-par-senat.pdf
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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
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- l15b4857_avis-conseil-etat.pdf
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