Historique

• Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  
  La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  
  Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit public
  
  La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalemen...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite