La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Publié le :
04/04/2025
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Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au motif que celle-ci est conditionnée à la perception d'un salaire réel ?
Après avoir été en arrêt de travail, un salarié a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux.
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ayant constaté que le salarié n'avait perçu aucune rémunération due par l'employeur pendant son absence, la cour d'appel de Grenoble retenu que l'intéressé n'avait pas droit au paiement de la prime d'ancienneté pendant cette période.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié dans un arrêt rendu le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.190).
Elle a relèvé que selon la convention collective applicable en l'espèce, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
La chambre sociale considère que s'il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée.
Historique
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