Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
Publié le :
16/06/2025
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Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire.Par un acte d'engagement, une commune a confié à une société la réalisation du lot d'un marché public de travaux. Dans le cadre de cette opération, la commune avait conclu une convention de mandat avec une société communale. Après la réception des travaux, estimant que plusieurs factures émises demeuraient impayées, l'entrepreneur a formé une réclamation auprès de la commune. Il a par la suite demandé au juge administratif de condamner solidairement la commune et le mandataire au paiement de diverses sommes correspondant à ces factures.
Par un jugement du 30 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a conclu au non-lieu à statuer sur les factures impayées, a mis hors de cause le mandataire, et a condamné la commune à verser à la société diverses sommes.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 29 avril 2025 (n° 23BX02394), réforme le jugement de première instance. En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
En l'espèce, la commune a conclu un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études et aménagements, en application de l'article 3 de la loi précitée.Ainsi, et même si le maître d'ouvrage a donné quitus à son mandataire, la commune n'est pas fondée à soutenir que la société devrait rechercher la responsabilité du mandataire. C'est d'ailleurs à juste titre que le tribunal a mis celui-ci hors de cause. La cour administrative d'appel écarte la responsabilité du mandataire.
Historique
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