Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu'est un logement "décent", selon une décision transmise jeudi à l'AFP... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...Source : batinfo.com
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