Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel
Publié le :
28/07/2018
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En pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benala, certains médias ont rendu public, ces derniers jours, un rapport resté jusqu’alors confidentiel, comportant des propositions majeures de réforme de fond devant impacter la société française.
Pour rappel, le 13 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe, aux côtés du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, et du secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoub, installait le Comité d’Action Publique 2022 ou appelé encore « CAP22 ».
Historique
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