Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive... Lire la suite
Historique
-
Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com -
Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr