CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
Publié le :
30/04/2025
30
avril
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2025
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une concession initialement attribuée à une entité in house alors que le concessionnaire a entre-temps été privatisé.
Dans le cadre d’un litige relatif à l’extension de concessions existantes pour l’exploitation des aires de service sur les autoroutes allemandes à l’édification et à l’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été interrogée sur la possibilité de procéder, sous certaines conditions, à une telle extension sans nouvelle procédure d’attribution.
Dans son arrêt rendu le 29 avril 2025 (affaire C‑452/23), la CJUE considère que le fait que la concession a initialement été attribuée à une entité in house alors que le concessionnaire a entre-temps été privatisé ne s’y oppose pas.Il n’est pas nécessaire de contrôler la régularité de l’attribution initiale de la concession lorsque tout délai pour la contester a expiré. La condition tenant à ce que la modification soit "rendue nécessaire" par des circonstances imprévisibles signifie que ces dernières exigent d’adapter la concession initiale afin d’assurer que l’exécution correcte de celle-ci puisse perdurer.
Historique
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