Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le :
14/11/2018
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2018
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Lire la suite
Historique
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...Source : www.lextenso.fr -
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait...Source : www.dalloz-actualite.fr