Harcèlement sexuel : radiation des cadres d'un sous-officier de gendarmerie
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comportements à caractère sexuel pendant le service.
Il avait été condamné pour des faits de harcèlement sexuel commis dans sur son précédent lieu d'affectation.
Le tribunal correctionnel de Saverne a reconnu M. G., maréchal des logis-chef, coupable de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et lui a interdit, à titre de peine complémentaire, d'exercer la fonction de gendarme à titre définitif.Le ministre des Armées lui a infligé la sanction disciplinaire de radiation des cadres.
Dans un jugement du 29 janvier 2025 (n° 2400236), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande de M. G. d'annulation de cette décision.
En premier lieu, depuis son affectation à la brigade, M. G. a adopté un comportement s'apparentant à du harcèlement sexuel : il a, de manière répétée, été l'auteur de propos et de comportements à caractère sexuel pendant le service et il a recherché avec insistance et sans leur consentement le contact physique de ses collègues de sexe féminin.M. G. ne conteste pas sérieusement la réalité des termes qu'il a employés, les qualifiant de blagues lourdes et d'humour grivois.
En deuxième lieu, les cinq gendarmes victimes des agissements de M. G. ont souffert d'une dégradation de leurs conditions de travail, plusieurs d'entre elles ayant été conduites à mettre en œuvre des stratagèmes pour ne pas se retrouver seule avec le requérant ou pour éviter d'effectuer des missions avec lui. En outre, la présence de la compagne de M. G. au sein de la brigade a eu pour effet d'aggraver le sentiment de malaise des victimes. Par suite, les agissements de M. G., qui sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel au sens des dispositions de l'article L. 4123-10-1 du code de la défense, constituent des fautes disciplinaires.
En troisième lieu, M. G. a déjà été condamné pour des faits de harcèlement sexuel commis dans sur son précédent lieu d'affectation, qui ont justifié sa mutation.De plus, le requérant n'a pas modifié son comportement malgré l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son encontre, n'a fait état d'aucun regret et n'a pas pris la mesure de la gravité de ses actes et de la nécessité de s'amender.
Par ailleurs, les agissements du requérant ont été commis alors qu'il exerçait une position d'autorité vis-à-vis des victimes qui étaient placées sous son autorité du fait de leur grade.
Enfin, le comportement de M. G. a porté atteinte à l'image de la gendarmerie, ses condamnations pénales ayant fait l'objet d'un article dans un journal local.
Dans ces conditions, alors qu'il est attendu d'un gendarme, qui a notamment pour mission d'œuvrer au respect de la loi et à la protection des personnes, un comportement exemplaire, la sanction de radiation des cadres qui a été infligée à M. G. est proportionnée à la gravité de ses fautes.
Historique
-
Harcèlement sexuel : radiation des cadres d'un sous-officier de gendarmerie
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit public
Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comporteme...Source : www.legalnews.fr
-
Se tremper les pieds n'est pas se baigner
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit public
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se t...Source : www.legalnews.fr -
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésDroit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensem...Source : www.legalnews.fr