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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
Droit civil (03)

Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été déposée au Sénat le 11 décembre 2023.
Le texte insère, après l’article 143 du code civil, un article 143-1 ainsi rédigé : "Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français."
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