Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le :
17/10/2018
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Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr -
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr