Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le :
07/10/2018
07
octobre
oct.
10
2018
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refuser de d’ouvrir un compte à une personne ? De quels recours dispose-t-elle ? Quelles démarches pour faire valoir son droit au compte ?
Historique
-
Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr -
Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018PublicationsActualités
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne....
-
Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...Source : www.actualitesdudroit.fr