Décompte général définitif : attention à la date de notification
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.Une commune a attribué un marché public de construction à une société. Cette dernière a cédé à une banque les créances qu'elle détenait sur la commune. La banque a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une somme correspondant au solde du décompte général définitif.
La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 8 novembre 2022, a confirmé la décision de première instance et a condamné la commune à payer les sommes demandées à la société requérante. Les magistrats ont estimé que le décompte avait été notifié à la société de travaux le 14 septembre 2021.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 décembre 2023 (requête n° 470274), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction administrative constate que la commune avait contesté le caractère définitif du décompte général et qu'aucun élément ne permettait de prouver que la notification était intervenue à la date indiquée. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Historique
-
Décompte général définitif : attention à la date de notification
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit publicFaute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devien...Source : www.legalnews.fr
-
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière a...Source : www.legalnews.fr