Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?
Publié le :
27/11/2023
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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude.Placé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018, un salarié a été déclaré inapte à son poste le 26 avril 2018, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il a été licencié le 29 mai suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Toulouse a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre.Les juges du fond ont retenu que l'article R. 4624-45 du code du travail ne précise rien s'agissant d'une contestation portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale.L'appelant, qui soulevait que l'avis d'inaptitude avait été rendu par rapport à un poste de coordonnateur qui n'est pas reconnu comme étant celui auquel il était affecté au moment de la déclaration d'inaptitude, pouvait contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une contestation du licenciement pour inaptitude prononcé, en se fondant sur un non-respect de la procédure de constat d'inaptitude, l'analyse du poste occupé étant déterminante pour ce constat, peu important que l'état de santé du salarié fasse finalement obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation : le salarié ne pouvait contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.La chambre sociale précise en effet que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.L'arrêt d'appel donc est cassé le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 22-12.833) au visa des articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017.
Historique
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